CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
EASY FORMA
Dernière mise à jour : 20 septembre 2025

 

 

 

ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES

Raison sociale : EASY FORMA LIMITED
Forme juridique : LTD - Private Company Limited by Shares
Capital social : 100
Register Number: 793418
Siège social : The Old Station House, 15A Main Street, Blackrock, DUBLIN,
Ireland, A94 T8P8
Email : cyprien@easyforma.org

Directeur de publication : Cyprien Sesboüé

═══════════════════════════════════════════════════════════════════

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Easy Forma (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant accéder aux formations et services proposés sur le site www.easyforma.pro ou via tout autre canal de distribution.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

═══════════════════════════════════════════════════════════════════

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES SERVICES

Easy Forma propose :

3.1 - FORMATIONS EN LIGNE
- Plateforme Easy Forma : accès illimité à 170 formations professionnalisantes, plus de 1000 heures de contenu de formation sur des thématiques à forte valeur ajoutée. (marketing, vente, management, immobilier, esthétique, bureautique...)

3.2 - MODALITÉS D'ACCÈS
- Formations 100% en ligne accessibles 24h/24, 7j/7
- Accès via plateforme sécurisée avec identifiants personnels

3.3 - DURÉE D'ACCÈS
- Accès à vie pour la plateforme Easy Forma

3.4 - MODALITÉS DE CERTIFICATION
Easy Forma propose des contenus de formation pouvant permettre au client d’obtenir une certification d’État. Cependant, celle-ci doit être passée en candidat libre et n’est pas prise en charge par Easy Forma.
═══════════════════════════════════════════════════════════════════

ARTICLE 4 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 - PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Easy Forma se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les commandes étant facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.2 - MOYENS DE PAIEMENT
Les paiements sont acceptés par :
- Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard)
- Virement bancaire
- PayPal

4.3 - PAIEMENT COMPTANT
Le paiement en une seule fois donne accès immédiat à l'intégralité de la formation commandée.

4.4 - PAIEMENT FRACTIONNÉ
L'offre Easy Forma peuvent être réglée en plusieurs fois (2, 3, 4 ou 5 mensualités). Cela n’a aucune incidence sur vos droits d’accès à la plateforme.

4.5 - DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement d'une échéance :
- L'accès à la formation sera suspendu jusqu'à régularisation

═══════════════════════════════════════════════════════════════════

ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION

5.1 - PRINCIPE GÉNÉRAL
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

5.2 - EXCEPTION - RENONCIATION EXPRESSE
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cochant la case d'acceptation lors de la commande, le Client :
- Demande expressément l'accès immédiat à la formation
- Reconnaît être informé qu'il perd ainsi son droit de rétractation
- Renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours

5.3 - MODALITÉS D'EXERCICE
Si le Client n'a pas encore accédé à la formation, il peut exercer son droit de rétractation en adressant un email à cyprien@easyforma.org ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège social.

═══════════════════════════════════════════════════════════════════

ARTICLE 6 - POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

6.1 - PRINCIPE GÉNÉRAL
En raison de la nature dématérialisée des formations et de l'accès immédiat aux contenus après accord exprès du Client et renonciation à son droit de rétractation, aucun remboursement ne pourra être effectué une fois l'accès à la formation accordé.

6.2 - EXCEPTIONS
Un remboursement pourra être étudié uniquement dans les cas suivants :
- Problème technique majeur empêchant l'accès à la formation et non
résolu par le support technique sous 7 jours
- Erreur de facturation imputable à Easy Forma
- Double paiement

6.3 - PAIEMENT FRACTIONNÉ
En cas de paiement échelonné, l'arrêt des paiements entraîne :
- La suspension immédiate de l'accès à la formation
- L'exigibilité immédiate du solde restant dû
- L'impossibilité de demander un remboursement des sommes déjà versées

═══════════════════════════════════════════════════════════════════

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

7.1 - Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription
7.2 - Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
7.3 - Ne pas partager, revendre ou diffuser les contenus de formation
7.4 - Utiliser la formation dans le cadre d'un usage strictement personnel
7.5 - Respecter la propriété intellectuelle d'Easy Forma
7.6 - Ne pas enregistrer, copier ou reproduire les contenus sans autorisation
7.7 - Honorer les échéances de paiement en cas de paiement fractionné

Toute violation de ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l'accès sans remboursement ni indemnité.

═══════════════════════════════════════════════════════════════════

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Easy Forma s'engage à :

8.1 - Fournir un accès aux formations dans les délais indiqués
8.2 - Assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24, 7j/7, sous réserve
des opérations de maintenance programmées
8.3 - Fournir un support technique en cas de difficulté d'accès
8.4 - Respecter la confidentialité des données personnelles du Client
8.5 - Délivrer une facture conforme

═══════════════════════════════════════════════════════════════════

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 - DROITS D'AUTEUR
L'ensemble des contenus présents sur la plateforme Easy Forma (textes, images, vidéos, supports pédagogiques, logos, charte graphique, etc.) sont la propriété exclusive d'Easy Forma et sont protégés par le droit d'auteur et le droit de la propriété intellectuelle.

9.2 - LICENCE D'UTILISATION
L'achat d'une formation confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable des contenus de formation, strictement limitée à un usage personnel et privé.

9.3 - INTERDICTIONS
Il est strictement interdit de :
- Reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter tout
ou partie des contenus
- Vendre, revendre, diffuser ou exploiter commercialement les contenus
- Télécharger les vidéos de formation (sauf supports explicitement
téléchargeables)
- Partager ses identifiants de connexion avec des tiers

9.4 - SANCTIONS
Toute violation de ces dispositions expose le Client à des poursuites judiciaires et au paiement de dommages et intérêts.

═══════════════════════════════════════════════════════════════════

ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

10.1 - RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Easy Forma, représentée par Cyprien Sesboué, est responsable du traitement des données personnelles collectées.

10.2 - DONNÉES COLLECTÉES
Easy Forma collecte les données suivantes :
- Identité : nom, prénom
- Coordonnées : adresse email, numéro de téléphone, adresse postale
- Données de connexion : logs, adresse IP
- Données de paiement : coordonnées bancaires (via prestataires sécurisés)

10.3 - FINALITÉS DU TRAITEMENT
Les données sont collectées pour :
- La gestion des commandes et de la relation client
- La fourniture des services de formation
- L'envoi de communications marketing (avec consentement)
- La gestion comptable et fiscale
- Le respect des obligations légales

10.4 - DURÉE DE CONSERVATION
Les données sont conservées pendant :
- Données client : durée de la relation commerciale + 3 ans
- Données de facturation : 10 ans (obligations comptables)
- Données de prospection : 3 ans à compter du dernier contact

10.5 - DROITS DU CLIENT
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :
- Droit d'accès à ses données
- Droit de rectification
- Droit à l'effacement
- Droit à la limitation du traitement
- Droit d'opposition
- Droit à la portabilité
- Droit de définir des directives post-mortem

Pour exercer ces droits, contacter : cyprien@easyforma.org

10.6 - SÉCURITÉ
Easy Forma met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé.

═══════════════════════════════════════════════════════════════════

ARTICLE 11 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

11.1 - RÉSULTATS
Easy Forma fournit des outils, des connaissances et un accompagnement, mais ne garantit aucun résultat spécifique (chiffre d'affaires, nombre de clients, revenus, etc.). Les résultats dépendent de l'implication, de la régularité, du contexte personnel et de l'application des
enseignements par le Client. Cependant, l 'agenda du business coach dédié au Partenaire reste ouvert et accessible tant que celui-ci n’a pas encore réalisé ses 3 premières ventes avec Easy Forma.


11.2 - DISPONIBILITÉ TECHNIQUE
Easy Forma s'efforce d'assurer un accès continu à la plateforme, mais ne saurait être tenue responsable :
- Des interruptions de service dues à des opérations de maintenance
- Des problèmes techniques indépendants de sa volonté
- Des cas de force majeure
- Des dysfonctionnements liés au matériel, à la connexion internet ou
au navigateur du Client

11.3 - CONTENU EXTERNE
Easy Forma n'est pas responsable du contenu des sites externes vers lesquels des liens pourraient renvoyer.

11.4 - UTILISATION DES CONNAISSANCES
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des connaissances acquises et des décisions qu'il prend dans le cadre de son activité professionnelle.

═══════════════════════════════════════════════════════════════════

ARTICLE 12 - MODIFICATION DES CGV

Easy Forma se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Le Client sera informé de toute modification substantielle par email.

═══════════════════════════════════════════════════════════════════

ARTICLE 13 - RÉCLAMATIONS

13.1 - SERVICE CLIENT
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client :
Email : cyprien@easyforma.org

═══════════════════════════════════════════════════════════════════

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

14.1 - DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.

14.2 - RÈGLEMENT AMIABLE
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

14.3 - JURIDICTION COMPÉTENTE
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence légales s'appliquent.

═══════════════════════════════════════════════════════════════════

ARTICLE 15 - ACCEPTATION DES CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.

═══════════════════════════════════════════════════════════════════

Date de dernière mise à jour : 20 septembre 2025

Easy Forma
The Old Station House, 15A Main Street, Blackrock, DUBLIN, Ireland, A94 T8P8

Register Number: 793418
Email : cyprien@easyforma.org

═══════════════════════════════════════════════════════════════════

​